Mentions légales et CGV

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’un service et conseils proposé par l’auto-entrepreneur, Elodie Dubois-Collet, immatriculée sous le numéro 938 055 803 00010 et dont le siège social se trouve au 37 avenue du Parc Lassalle 44500 LA BAULE, Naturopathe Animalier sur son site https://www.edc-Naturopattes.com et de son client professionnel ou particulier et s’appliquent de plein droit aux prestations suivantes :

- Séances Bilan de naturopathie pour animaux (ensemble de méthodes visant à renforcer les défenses de l’organisme et visant à améliorer le bien-être par des moyens naturels) ;
- Séances suivi de naturopathie pour animaux (Jusque 6 mois derrière la première séance et pour la même problématique).

- Conseils en alimentation et bien-être animalier.

Le prestataire de services se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestation de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par l’auto-entrepreneur Elodie Dubois sur son site EDC-Naturo’Pattes.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation. En passant une réservation sur le site, vous certifiez être majeur et que vous acceptez sans conditions ni réserves les présentes Conditions générales de vente.

 

2 – Lieu de prestation

Les prestations sont réalisables par visioconférences et déplacements autour de La Baule dans la limite de 20 Kms. 

2 – Tarifs

Le prestataire de services s'engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats :
- Les prestations ou les conseils donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement médical en cours prescrit par un vétérinaire ;
- Seul un vétérinaire est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui ont été prescrits à l’animal.

Les différentes techniques proposées et pratiquées, n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux vétérinaires.

Les prestations proposées se font uniquement sur rendez-vous auprès du prestataire de services à une date fixée d’un commun accord sur le site et par visioconférence et au domicile du client autour de La baule et dans un raton de 20 Kms. Les frais exceptionnels engagés pourront faire l’objet d’une refacturation au client.

Les tarifs ne sont pas soumis à la TVA (« TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des impôts ») et sont révisables chaque 1er septembre.

Un email de confirmation est envoyé au client avec le rappel de la date et l'horaire du rendez-vous, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire de services se réserve le droit de replanifier un rendez-vous en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
 

Article 3 - Engagements du Prestataire de services

- Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles ;
- Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue ;
- Respecter les préceptes de la naturopathie

- Avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (ORUS contrat d’assurance N° RCPH278361279)
 

Article 4 – Responsabilités du Prestataire de services

Elodie Dubois-Collet est Naturopathe Animalier. Elle ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux vétérinaires) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine vétérinaire.

Le prestataire de services demande expressément à son client de se référer à son vétérinaire en cas de modification ou d’interruption du traitement médical de son animal. De la même façon, il est impératif de consulter son vétérinaire en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens complémentaires si besoin.

Le prestataire de services décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés dans le bilan tout comme le suivi ainsi que pour les conseils en alimentation.

De la même façon, le prestataire de services ne sera tenu responsable du fait que les conseils personnalisés notés dans le bilan ou le suivi ne soient pas efficaces. Tout animal réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus. Vous êtes libre de suivre les conseils donnés.

Les informations fournies sur le site par Elodie Dubois sont aussi précises que possible. Malgré tout, Elodie Dubois ne pourra être tenue responsable des inexactitudes, des omissions et défauts de mise à jour qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les sources des informations diffusées sur le site se réservent la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sont à titre indicatif et informatif. Elles ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer, modifiées ou mises à jour. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Elodie Dubois ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails, la copie du ticket de paiement où l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

De nombreux liens hypertexte sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité d’Elodie Dubois qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

Article 5 - Prestations et tarifs

Les prestations ainsi que les tarifs proposés par l’auto-entrepreneure Elodie Dubois sont disponibles sur son site internet https://www.edc-naturopattes.fr.

Les prestations se déroulent par visioconférence et à domicile pour le Bilan de Naturopathie dans un rayon de 20 Kms autour de La Baule (44500).
Prestations proposées :
• Bilan de Naturopathie
• Conseils alimentaires
• Bilan de suivi

Les honoraires sont exprimés en monnaie légale (euros) et stipulés à payer (non assujettis à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts).

Dans le cas d’une demande de déplacements par le client (uniquement aux alentours de La Baule), un nouveau tarif sera étudié en fonction de la demande par l’auto-entrepreneur.
 

Article 6 - Modalités et retard de paiement

Le paiement se fera, dans sa totalité, le jour de la prise de rendez-vous sur le site EDC-Naturo’Pattes par les moyens suivants : Carte bancaire avec Stripe ou Mollie. Possibilité de régler par chèque, espèces et virement avant la date du rendez-vous pris par le propriétaire de l’animal.

Aucun document sur le traitement de Naturopathie ne sera remis si le paiement n’a pas été effectué.

Une facture sera établie et remise à la demande du client.

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code du Commerce, en cas défaut de paiement total ou partiel le jour de la prestation, le client devra verser au prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la réservation de la prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
 

Article 7 - Droits de réserves

Le prestataire de services se réserve le droit de refuser un rendez-vous avec un client avec lequel il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente prestation.

Le prestataire de services se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation s’il estime que le motif n’est pas dans son domaine de compétence ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la séance d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Un rendez-vous peut être modifié sans coût supplémentaire en prévenant le prestataire de services par mail à elodiedubois@edc-naturopattes.fr ou par téléphone au 06 72 29 85 77, dans les plus brefs délais.

Un rendez-vous peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures avant, la séance est due et devra être réglée.

En cas de modification ou annulation par le prestataire de services, il sera possible de reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou de rembourser intégralement la séance si cette dernière a déjà été payée.

 

Article 8 - Protections des données - Loi RGPD

En application du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, le prestataire de services s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité professionnelle et seront conservées pendant trois ans.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de modification ou de suppression de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : EDC-Naturo’Pattes – 37 avenue du Parc Lassalle – 44500 LA BAULE ou en adressant un mail à elodiedubois@edc-naturopattes.fr.

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.
 

Article 9 - Traitement des réclamations - Médiation à la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Pour tout litige non résolu avec l’auto entrepreneur Elodie Dubois-Collet et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, le client peut faire appel au service du médiateur de la consommation et déposer une réclamation auprès de :
SAS – Médiation professionnelle 24 rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX. N° SIRET 81438535700011

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de la prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 11 – Confidentialité

La Naturopathe et son client s’engagent à respecter la confidentialité des documents et données fournis, des informations transmises, et ce pour une durée indéterminée. Cela ne s’applique pas aux informations étant déjà du domaine public lors de la divulgation.

 

Article 12 – Informatiques et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux clients sont nécessaires au traitement de la demande de prestation, et sont destinées à un usage interne par le prestataire. Le client dispose d’un droit de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

Article 13 – Loi applicable et règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Pour plus d’informations, se reporter à la politique de confidentialité et aux mentions légales disponibles sur le site www.edc-naturo’pattes.fr en cliquant sur les liens correspondants.